L'apport-cession de l'article 150-0 B ter du CGI : un levier stratégique pour les entrepreneurs

Introduction

Le mécanisme d'apport-cession prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) permet aux actionnaires d'une société d'apporter leurs titres (actions ou parts sociales) à une société qu'ils contrôlent, généralement une holding patrimoniale, en échange de titres de cette dernière. Cette opération ouvre droit, sous certaines conditions, à un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l'apport.

L'objectif de ce dispositif est de faciliter la réorganisation du patrimoine des entrepreneurs et de favoriser la réallocation du capital vers des activités économiques, en particulier à travers le financement de projets innovants ou de fonds d'investissement.

Certaines sociétés de gestion, comme Founders Future, proposent des fonds spécifiquement conçus pour être éligibles au 150-0 B ter, permettant ainsi aux entrepreneurs cédants de sécuriser leur stratégie fiscale tout en contribuant à l'émergence des futurs champions européens de la tech et de l'impact.

Comprendre le mécanisme de l'apport-cession

L'article 150-0 B ter du CGI permet aux actionnaires de sociétés françaises ou européennes (ou établies dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative fiscale) de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les grandes étapes du mécanisme :

• Apport de titres : L’actionnaire apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, en échange de titres de cette dernière.
• Report d'imposition : L’imposition de la plus-value d'apport est suspendue tant que la holding conserve les titres reçus.
• Cession des titres par la holding : Si la holding vend les titres apportés, le report d’imposition est maintenu si, dans un délai de 24 mois, le produit de cession est réinvesti à hauteur d'au moins 60 % dans des activités économiques éligibles.

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Les conditions pour bénéficier du régime de l'apport-cession

Pour sécuriser le bénéfice du report d'imposition, plusieurs critères doivent être remplis :

• Délai raisonnable : La cession des titres apportés par la holding doit intervenir dans un délai raisonnable après l'apport, en principe d’au moins un an.
• Contrôle : L'apporteur doit détenir, directement ou indirectement, le contrôle de la holding à l'issue de l'apport.
• Maintien ou réemploi :
  
  • Maintien : Si les titres reçus en échange de l'apport sont conservés, le report d’imposition continue de s'appliquer.
  • Réemploi : En cas de cession des titres apportés, au moins 60 % du produit de cession doit être réinvesti dans des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales éligibles, ou dans des fonds respectant les critères fixés par la loi.
• Respect du cadre juridique : L'opération doit être conforme aux dispositions prévues notamment aux articles 150-0 B ter et 150-0 B quater du CGI.

En cas de non-respect de ces conditions, le report est remis en cause, et la plus-value initialement constatée lors de l'apport devient immédiatement imposable.

Les avantages de l'apport-cession

L'apport-cession offre aux entrepreneurs plusieurs bénéfices stratégiques :

• Structurer leur patrimoine via la création d'une holding.
• Différer le paiement de l'impôt sur la plus-value, permettant ainsi d'optimiser l'effet de levier financier.
• Réinvestir dans l'économie réelle, en finançant des entreprises innovantes ou des projets porteurs de croissance.
• Faciliter la transmission ou la cession progressive du patrimoine professionnel.
• Maximiser le rendement en générant de la performance sur un capital brut d'impôt.

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Pourquoi investir le fruit d'un apport-cession dans un fonds plutôt qu’en direct ?

Investir dans un fonds éligible après une opération d’apport-cession présente plusieurs avantages clés :

• Diversification des risques : Un fonds investit dans un large portefeuille d’entreprises ou de projets, réduisant ainsi l’exposition à un seul risque d’échec.
• Gestion professionnelle : Les fonds sont administrés par des équipes expérimentées, capables de sélectionner les meilleures opportunités et de piloter les investissements dans la durée.
• Conformité avec le 150-0 B ter : Les fonds labellisés garantissent le respect strict des conditions légales de réemploi, sécurisant ainsi le report d’imposition.
• Accès à des opportunités d’envergure : Les fonds permettent d'accéder à des entreprises et des secteurs souvent inaccessibles en investissement direct.
• Simplicité et gain de temps : La gestion administrative, juridique et fiscale est assurée par les équipes du fonds, évitant aux investisseurs une lourde gestion individuelle.
• Efficacité en termes de coûts : En mutualisant les investissements, les frais (juridiques, financiers, administratifs) sont optimisés, contrairement à une gestion directe qui nécessite des conseils personnalisés coûteux.

Founders Future et l’éligibilité au 150-0 B ter

Le fonds Founders Future Conviction Entrepreneurs a été spécifiquement conçu pour répondre aux exigences d’éligibilité de l'article 150-0 B ter du CGI. Il permet ainsi aux entrepreneurs cédants :

• De réemployer leur produit de cession dans un fonds conforme aux critères légaux.
• De prolonger le report d’imposition de leur plus-value d'apport.
• De participer au financement de l'innovation européenne, en soutenant des entreprises technologiques et à impact à fort potentiel.

Conclusion

Le mécanisme d’apport-cession constitue un outil stratégique majeur pour les entrepreneurs souhaitant optimiser la gestion de leur patrimoine tout en contribuant activement à l'économie réelle.

Investir le fruit d'un apport-cession dans un fonds comme Founders Future Conviction Entrepreneurs offre une solution pratique, sécurisée et performante, conciliant objectifs fiscaux et ambitions entrepreneuriales.

Pour garantir la pleine sécurisation d’une opération d'apport-cession, il est vivement recommandé de se faire accompagner par des experts fiscaux, juridiques et financiers spécialisés.