Réinvestir une plus-value de cession | Founders Future

Réinvestir la plus-value de cession de son entreprise : le guide
Vendre son entreprise est une fin, mais c'est aussi le début d'une question qui engage pour des années : que faire du produit de la cession ? La réponse se prépare avant la signature, parce que le régime fiscal applicable et les délais de réinvestissement dépendent de décisions prises en amont. Ce guide pose les repères essentiels, de l'imposition de la plus-value aux conditions du remploi en 150-0 B ter, pour que vous arriviez à la table de négociation avec un cadre clair.
En résumé
- Sans dispositif particulier, la plus-value de cession de titres est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, avec une option possible pour le barème progressif.
- L'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) permet de placer la plus-value en report d'imposition, à condition de réinvestir au moins 70 % du produit de cession en trois ans pour les cessions depuis le 21 février 2026.
- Le réinvestissement peut se faire en direct ou via un fonds de capital-investissement éligible, avec un quota de 75 % pour le fonds et une conservation des parts d'au moins cinq ans.
- La préparation se fait avant la cession : les choix de structure et de calendrier ne se rattrapent pas après la signature.
1. Ce que l'on réinvestit : la plus-value et son imposition
Lorsque vous cédez des titres de votre société à titre personnel, la plus-value réalisée est imposée. Pour les plus-values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018, l'administration fiscale indique qu'elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux global est de 31,4 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Le contribuable peut opter, de façon globale et expresse, pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en cochant la case 2OP de sa déclaration. Certaines catégories de gains, comme les BSPCE, suivent des règles particulières.
Cette imposition est le point de départ du raisonnement : tout le reste, y compris l'apport-cession, consiste à décider quand et comment cet impôt est dû.
2. Trois repères fiscaux avant de céder
Le régime de droit commun. Sans apport préalable ni dispositif spécifique, la plus-value est imposée l'année de la cession, au PFU ou au barème sur option. Le produit net est ensuite à votre disposition.
L'abattement fixe pour départ à la retraite. Le dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui cède ses titres pour partir à la retraite peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €, sous conditions. La société doit répondre à la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€) ; la cession doit porter sur l'intégralité des titres détenus ; le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, et cesser toute fonction dans l'entreprise dans les deux ans avant ou après la cession. L'abattement ne vaut que pour l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net avant abattement. Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2031 par l'article 70 de la loi de finances pour 2025.
L'apport-cession. Au lieu de céder vos titres à titre personnel, vous les apportez à une holding que vous contrôlez ; la plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition. C'est le dispositif de l'article 150-0 B ter du CGI, détaillé dans la partie suivante.
3. Le remploi du 150-0 B ter, pas à pas
Le principe. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans qui suivent l'apport, le report d'imposition prend fin, sauf si elle réinvestit une part suffisante du produit de cession dans un délai déterminé. Passé le délai de trois ans après l'apport, les événements affectant les titres apportés ne mettent en principe plus fin au report, sous réserve de quelques cas spécifiques prévus par la doctrine.
Les seuils. Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026), la holding doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession, décompté de date à date. Avant cette date, le seuil était de 60 % et le délai de deux ans. Le seuil fonctionne en tout ou rien.
Ce qui compte comme réinvestissement. La souscription au capital de sociétés opérationnelles, l'acquisition de titres leur conférant le contrôle, ou la souscription de parts d'un fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SLP, SCR) dont l'actif respecte le quota de 75 %. Sont exclues, notamment, les activités financières, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, la construction en vue de la vente ou de la location, les activités immobilières et la production d'électricité à revenus garantis.
La conservation. Les biens ou titres acquis en remploi direct doivent être conservés cinq ans (contre un an avant la réforme). Pour les parts de fonds, la conservation est de cinq ans au moins, la société pouvant décompter ce délai à partir de sa souscription.
Les compléments de prix. Si le prix inclut des compléments perçus après la cession, le seuil de 70 % s'apprécie sur le montant global, et chaque complément ouvre un nouveau délai de trois ans à compter de sa perception pour réinvestir le reliquat.
Si le délai n'est pas respecté. Le report expire : l'impôt devient exigible au titre de l'année de l'expiration du délai, avec des intérêts de retard décomptés depuis la date de l'apport.
Un texte en discussion. Un projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) comporte un article consacré au recentrage du dispositif d'apport-cession. Les règles de ce guide valent pour les cessions depuis le 21 février 2026 ; vérifiez la situation à la date de votre cession.
4. Trois voies de réinvestissement
Hors du cadre du 150-0 B ter, le produit d'une cession imposée immédiatement est à votre libre disposition. Les supports patrimoniaux classiques (PEA, assurance-vie, immobilier) relèvent de leurs propres règles, qui ne sont pas traitées dans ce guide.
5. Le calendrier : de la cession à la conservation
Exemple illustratif : une holding cède les titres apportés le 15 mars 2027 pour 1 000 000 €. Elle doit réinvestir au moins 700 000 € avant le 15 mars 2030. Si elle signe le 1er juin 2027 un engagement de souscription de 700 000 € dans un fonds éligible, cet engagement compte pour le seuil. Le fonds a jusqu'au 1er juin 2032 pour respecter son quota de 75 %, et les sommes engagées doivent avoir été effectivement versées dans ce même délai. La holding conserve ses parts au moins cinq ans.
Quatre durées coexistent : trois ans après l'apport (au-delà, la cession n'impose plus de remploi), trois ans de remploi à compter de la cession, cinq ans de conservation, et cinq ans pour le fonds afin d'atteindre son quota. Elles ne partent pas de la même date.
6. Les étapes à suivre avant la signature
7. Où se situe Founders Future
FF Conviction Entrepreneurs est notre véhicule de co-investissement dédié aux professionnels de la gestion de patrimoine et à leurs clients dirigeants, éligible au 150-0 B ter, avec un ticket d'entrée à partir de 100 000 €. Une seule souscription donne accès à l'ensemble de notre deal flow, réparti entre early-stage et growth, sur six secteurs : l'AI, la transition énergétique, le B2B software, la santé, la défense et la fintech.
Notre thèse tient en trois mots : technologie, souveraineté, Europe. Fondée en 2018 par Marc Menasé, entrepreneur en série et fondateur de France Digitale, Founders Future opère depuis Paris et San Francisco, avec de vraies équipes des deux côtés de l'Atlantique. Si votre cession est à venir, échangez avec nous en amont : le calendrier du remploi se construit avant la signature.
8. Glossaire
Points de vigilance
- Le report n'est pas une exonération. Il tient tant que les conditions sont respectées ; leur non-respect fait tomber l'ensemble, avec intérêts de retard depuis l'apport.
- Le seuil est tout ou rien. Un réinvestissement insuffisant remet en cause le report, pas seulement une fraction.
- Un engagement de souscription ne suffit pas. Les sommes doivent être effectivement versées dans le délai de cinq ans.
- Ne pas confondre 70 % et 75 %. Le premier est la part du produit de cession à réinvestir ; le second est le quota d'actif du fonds.
- Le cadre évolue. Les règles décrites valent pour les cessions depuis le 21 février 2026 ; un projet de loi de finances pour 2027 prévoit un article sur le recentrage de l'apport-cession.
- Le capital est immobilisé pendant la durée de vie du fonds, et la perte en capital est possible.
FAQ
pour construire votre calendrier de remploi avant la cession.
Sources : Plus-value mobilière : comment est-elle imposée ? | impots.gouv.fr ; Dirigeant : cession de parts pour départ à la retraite | impots.gouv.fr ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 (version du 27/08/2026) | BOFiP ; Aménagements du 150-0 B ter, loi n° 2026-103, art. 11 | BOFiP ; Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) | Assemblée nationale. Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé ; chaque situation doit être validée avec votre expert-comptable ou conseil habituel avant toute opération de cession ou d'apport-cession.


