Fonds private equity : report d'imposition | Founders Future
Fonds de private equity et report d'imposition : comment ça marche ?
La réponse en bref
Dans le cadre d'un apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), la holding qui cède les titres apportés conserve le report d'imposition si elle réinvestit au moins 70 % du produit de cession, dans un délai de trois ans, dans des actifs éligibles. Souscrire des parts d'un fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SLP ou SCR) est l'un de ces réinvestissements, à condition que l'actif du fonds respecte un quota de 75 % et que la holding conserve les parts au moins cinq ans.
En résumé
- Un fonds de private equity est un véhicule de remploi reconnu : la souscription de parts de FCPR, FPCI, SLP ou SCR peut compter dans le seuil de 70 %.
- Le fonds doit lui-même être conforme : son actif doit respecter un quota de 75 % en sociétés opérationnelles, atteint à l'issue de cinq ans à compter de la signature de l'engagement de souscription.
- La holding doit conserver les parts au moins cinq ans. Le report n'est pas une exonération : il se maintient tant que les conditions sont respectées.
- Un manquement fait tomber le report, avec des intérêts de retard décomptés depuis la date de l'apport.
Ce que le report d'imposition change concrètement
Dans l'apport-cession, le dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle. La plus-value de l'apport est alors placée en report d'imposition. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans qui suivent l'apport, le report prend fin, sauf si elle réinvestit au moins 70 % du produit de cession dans le délai de trois ans à compter de la cession. Passé ce délai de trois ans après l'apport, les événements affectant les titres apportés ne mettent en principe plus fin au report.
Le fonds de private equity intervient à cette étape : c'est l'un des supports dans lesquels la holding peut réinvestir pour conserver le bénéfice du report.
Pourquoi passer par un fonds
Le remploi peut se faire de plusieurs façons : souscription directe au capital de sociétés opérationnelles, acquisition de titres leur conférant le contrôle, ou souscription de parts d'un fonds de capital-investissement. La voie du fonds évite à la holding de sélectionner et de suivre seule chaque participation : le fonds répartit le capital entre plusieurs entreprises, et la société de gestion en assure l'instruction et le suivi. C'est un choix d'organisation, pas un avantage fiscal supplémentaire : à conditions respectées, le traitement du report est le même.
Les conditions à respecter
Un exemple de calendrier
Exemple illustratif : une holding cède les titres apportés le 15 mars 2027 pour 1 000 000 €. Elle doit réinvestir au moins 700 000 € avant le 15 mars 2030. Si elle signe le 1er juin 2027 un engagement de souscription de 700 000 € dans un fonds éligible, cet engagement compte pour le seuil. Le fonds a ensuite jusqu'au 1er juin 2032 pour respecter son quota de 75 %, et les sommes engagées doivent avoir été effectivement versées dans ce même délai. La holding conserve ses parts au moins cinq ans.
Un engagement signé ne dispense donc pas de suivre les appels de fonds : c'est le versement effectif qui fait foi.
Ce qui peut faire tomber le report
Le non-respect de l'une des conditions (réinvestissement insuffisant, conservation, quota du fonds, versement effectif des sommes) met fin au report. L'impôt devient exigible au titre de l'année où le délai expire ou où la condition cesse d'être remplie, avec des intérêts de retard décomptés depuis la date de l'apport.
Pour le quota du fonds, un premier manquement peut être régularisé lors de l'inventaire suivant, à condition que la société de gestion en informe le service des impôts dans le mois. En cas de complément de prix perçu après la cession, chaque complément ouvre un nouveau délai de trois ans à compter de sa perception pour réinvestir le reliquat.
Ce qui a changé en 2026
Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (loi de finances pour 2026), le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 % et le délai de remploi de deux à trois ans. La conservation des biens acquis en remploi direct passe de un à cinq ans, et le périmètre des activités éligibles est resserré.
L'approche de Founders Future
FF Conviction Entrepreneurs est notre véhicule de co-investissement dédié aux professionnels de la gestion de patrimoine et à leurs clients dirigeants, éligible au 150-0 B ter, avec un ticket d'entrée à partir de 100 000 €. Une seule souscription donne accès à l'ensemble de notre deal flow, réparti entre early-stage et growth, sur six secteurs : l'AI, la transition énergétique, le B2B software, la santé, la défense et la fintech.
Notre thèse tient en trois mots : technologie, souveraineté, Europe. Fondée en 2018 par Marc Menasé, entrepreneur en série et fondateur de France Digitale, Founders Future opère depuis Paris et San Francisco, avec de vraies équipes des deux côtés de l'Atlantique. Si votre cession est à venir, échangez avec nous en amont : le calendrier du remploi se construit avant la signature.
Points de vigilance
- Le report n'est pas une exonération. Il tient tant que les conditions sont respectées ; leur non-respect fait tomber l'ensemble, avec intérêts de retard depuis l'apport.
- L'éligibilité se vérifie fonds par fonds. Date de constitution, quota de 75 %, activités exclues : un fonds qui y est exposé doit être examiné de près.
- Un engagement ne suffit pas. Les sommes doivent être effectivement versées dans le délai de cinq ans.
- Plusieurs durées coexistent. Trois ans pour le remploi, cinq ans pour le quota du fonds, cinq ans pour la conservation des parts : elles ne partent pas toutes de la même date.
- Les justificatifs se préparent avec votre conseil. La doctrine ne décrit pas de document type : faites valider avec votre conseil ce qu'il convient d'obtenir de la société de gestion.
- Le capital est immobilisé pendant la durée de vie du fonds, précisée dans son règlement.
FAQ
Un fonds de private equity permet-il de conserver le report d'imposition ?
Oui, à conditions respectées : la souscription de parts de FCPR, FPCI, SLP ou SCR peut compter dans le réinvestissement de 70 % du produit de cession, si l'actif du fonds respecte son quota et si la holding conserve les parts au moins cinq ans.
Quel quota le fonds doit-il respecter ?
Un quota de 75 % de son actif en sociétés éligibles pour les fonds constitués à compter du 29 décembre 2023. Il doit être respecté à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la signature de l'engagement de souscription.
Combien de temps faut-il conserver les parts du fonds ?
Au moins cinq ans. La société peut décompter ce délai à partir de la date de sa souscription.
Comment Founders Future accompagne-t-il un remploi en fonds ?
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Sources : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 (version du 27/08/2026) | BOFiP ; Aménagements du 150-0 B ter, loi n° 2026-103, art. 11 | BOFiP. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé ; chaque situation doit être validée avec votre expert-comptable ou conseil habituel avant toute opération d'apport-cession.
