FCPR éligible au 150-0 B ter : conditions | Founders Future
FCPR éligible au 150-0 B ter : à quelles conditions ?
La réponse en bref
Un FCPR peut servir de support de remploi dans un apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), mais tous les FCPR ne sont pas éligibles. Son actif doit respecter un quota de 75 % en sociétés éligibles (fonds constitués à compter du 29 décembre 2023), atteint à l'issue de cinq ans à compter de la signature de l'engagement de souscription. La holding doit ensuite conserver les parts au moins cinq ans. Pour les cessions depuis le 21 février 2026, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession en trois ans.
En résumé
- Un FCPR est un fonds investi en majorité dans des sociétés non cotées, avec un quota de 50 % minimum selon l'AMF. Ce n'est pas le quota du 150-0 B ter.
- Pour être éligible, le fonds doit respecter 75 % de son actif en sociétés éligibles, avec des plafonds de 10 % pour certaines formes d'investissement et une liste d'activités exclues.
- L'agrément de l'AMF ne garantit pas l'avantage fiscal. L'éligibilité se vérifie fonds par fonds.
- Le capital est immobilisé : le rachat est en pratique impossible pendant la vie du fonds, qui peut aller en principe jusqu'à dix ans.
Qu'est-ce qu'un FCPR ?
Le fonds commun de placement à risques (FCPR) est un produit de gestion collective composé en majorité de titres d'entreprises non cotées en bourse. Une société de gestion recherche les cibles et réalise les investissements pour le compte du fonds, et les plus-values sont partagées entre les porteurs de parts. Selon l'AMF, un FCPR est investi en titres non cotés à hauteur de 50 % minimum, et certains FCPR dits « allégés » ne peuvent s'adresser qu'à des investisseurs qualifiés.
Ses caractéristiques sont fixées par son règlement et par le document d'information du fonds : durée de vie, période de souscription, frais, conditions de rachat. C'est là que se lisent les informations utiles à un remploi.
FCPR et FCPR éligible : deux niveaux d'exigence
Les conditions à vérifier avant de souscrire
Le quota de 75 %. L'actif du fonds doit respecter le quota d'investissement défini au II de l'article 163 quinquies B du CGI, porté à 75 % pour les fonds constitués à compter du 29 décembre 2023.
Les plafonds de 10 %. Les acquisitions de titres sans contrôle d'une part, et les titres donnant accès au capital, avances en compte courant et titres de créance d'autre part, sont plafonnés chacun à 10 % de l'investissement total dans la société concernée.
Les activités exclues. Activités financières, gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, construction en vue de la vente ou de la location, activités immobilières, électricité à revenus garantis.
L'engagement et le versement. La signature d'un engagement de souscription compte pour le seuil de 70 %, mais les sommes doivent être effectivement versées dans le délai de cinq ans.
La conservation. Les parts doivent être conservées au moins cinq ans, la société pouvant décompter ce délai à partir de sa souscription.
Ce qui peut faire tomber le report
Le non-respect de l'une de ces conditions met fin au report d'imposition : l'impôt devient exigible au titre de l'année où le délai expire ou où la condition cesse d'être remplie, avec des intérêts de retard décomptés depuis la date de l'apport. Pour le quota du fonds, un premier manquement peut être régularisé lors de l'inventaire suivant, à condition que la société de gestion en informe le service des impôts dans le mois.
Ce qui a changé en 2026
Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (loi de finances pour 2026), le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 % et le délai de remploi de deux à trois ans. Le périmètre des activités éligibles est resserré, ce qui oblige à examiner le portefeuille du fonds au regard des exclusions.
L'approche de Founders Future
FF Conviction Entrepreneurs est notre véhicule de co-investissement dédié aux professionnels de la gestion de patrimoine et à leurs clients dirigeants, éligible au 150-0 B ter, avec un ticket d'entrée à partir de 100 000 €. Une seule souscription donne accès à l'ensemble de notre deal flow, réparti entre early-stage et growth, sur six secteurs : l'AI, la transition énergétique, le B2B software, la santé, la défense et la fintech.
Notre thèse tient en trois mots : technologie, souveraineté, Europe. Fondée en 2018 par Marc Menasé, entrepreneur en série et fondateur de France Digitale, Founders Future opère depuis Paris et San Francisco, avec de vraies équipes des deux côtés de l'Atlantique. Si votre cession est à venir, échangez avec nous en amont : le calendrier du remploi se construit avant la signature.
Points de vigilance
- FCPR ne veut pas dire éligible. Le quota de 50 % qui définit un FCPR n'est pas le quota de 75 % exigé pour le 150-0 B ter.
- L'agrément n'est pas une attestation fiscale. L'AMF le rappelle : il ne garantit pas l'avantage fiscal. Vérifiez la date de constitution, le quota et les activités du portefeuille.
- Un engagement ne suffit pas. Les sommes doivent être effectivement versées dans le délai de cinq ans.
- Le capital est immobilisé. Le rachat est en pratique impossible pendant la vie du fonds ; la durée exacte figure dans le règlement.
- Le risque de perte en capital existe. Un fonds investit dans des actifs non cotés, par définition peu liquides, et leur valorisation est un risque en soi.
- Les justificatifs se préparent avec votre conseil. La doctrine ne décrit pas de document type : faites valider ce qu'il convient d'obtenir de la société de gestion.
FAQ
Un FCPR est-il toujours éligible au 150-0 B ter ?
Non. Un FCPR est éligible si son actif respecte le quota de 75 % en sociétés éligibles (fonds constitués à compter du 29 décembre 2023) et les autres conditions de la doctrine administrative. Le simple fait d'être un FCPR, ou d'être agréé par l'AMF, ne suffit pas.
Quel quota un FCPR doit-il respecter pour être éligible ?
Un quota de 75 % de son actif, à respecter à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la signature de l'engagement de souscription. À ne pas confondre avec le quota de 50 % qui définit un FCPR, ni avec le seuil de 70 % de réinvestissement du produit de cession.
FCPR ou FPCI : y a-t-il une différence pour le 150-0 B ter ?
Pas sur l'éligibilité : la doctrine vise indistinctement les FCPR, FPCI, SLP et SCR, dès lors que leur actif respecte le quota. La différence tient à l'accès : le FPCI est réservé aux investisseurs avertis au sens de l'article 423-49 du règlement général de l'AMF, et certains FCPR dits « allégés » ne s'adressent qu'à des investisseurs qualifiés.
Comment Founders Future accompagne-t-il un remploi en FCPR ?
Avec FF Conviction Entrepreneurs, éligible au 150-0 B ter, à partir de 100 000 € : une seule souscription donne accès à l'ensemble de notre deal flow sur six secteurs. Nous préparons le calendrier du remploi avec vous en amont de la cession.
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Sources : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 (version du 27/08/2026) | BOFiP ; Aménagements du 150-0 B ter, loi n° 2026-103, art. 11 | BOFiP ; Qu'est-ce qu'un fonds commun de placement à risque (FCPR) ? | AMF ; Les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP), octobre 2014 | AMF ; Article 423-49 du règlement général | AMF. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé ; chaque situation doit être validée avec votre conseil habituel et la documentation réglementaire du fonds concerné.
