150-0 B ter : le quota de réinvestissement passe à 70 %
Le quota de réinvestissement du 150-0 B ter passe à 70 %
La loi de finances pour 2026, publiée le 20 février, a durci le dispositif d'apport-cession. Pour toute cession réalisée par la holding à compter du 21 février 2026, le quota de réinvestissement obligatoire passe de 60 % à 70 % du produit de cession, et le délai pour investir s'étend de 24 à 36 mois. Les opérations conclues avant cette date restent soumises à l'ancien régime. Ce n'est pas un ajustement mineur : c'est une redéfinition de ce qui compte comme un remploi valable, et de qui peut encore en bénéficier.
Ce qui change concrètement
Trois paramètres évoluent en même temps. Le quota d'abord : sur un million d'euros de produit de cession, la holding devait auparavant en réinvestir 600 000 € ; elle doit désormais en réinvestir 700 000 €, ce qui réduit d'autant la part librement disponible. Le délai ensuite : passer de 24 à 36 mois donne davantage de temps pour identifier des dossiers de qualité plutôt que de se précipiter sur le premier venu, mais cela allonge aussi la période pendant laquelle le sursis d'imposition reste conditionnel. La durée de détention enfin : les actifs issus du réinvestissement doivent désormais être conservés 5 ans, une durée désormais unique là où elle variait auparavant selon la nature du réinvestissement. Pour une transmission par donation, cette durée s'allonge encore : 6 ans en cas de réinvestissement direct, 11 ans en cas de réinvestissement via un fonds de capital-investissement. Manquer l'une de ces durées entraîne la remise en cause du sursis et l'imposition de la plus-value initialement différée.
Ce qui reste éligible, et ce qui ne l'est plus
Le durcissement le plus structurant porte sur la nature même des réinvestissements autorisés. Restent éligibles : le financement d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale opérationnelle, la prise de participation dans une société opérationnelle, et la souscription à un fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI) dont l'actif est majoritairement composé de titres de sociétés non cotées. Sont désormais explicitement exclus : les activités à rendement garanti par des tarifs réglementés (certains projets énergétiques, par exemple), les activités financières et de courtage, et la quasi-totalité des activités immobilières, qu'il s'agisse de marchand de biens, de promotion ou de gestion locative. Seule l'hôtellerie et les résidences de tourisme conservent une éligibilité limitée.
Ce point mérite d'être souligné pour tout dirigeant qui envisageait encore la pierre comme voie de remploi 150-0 B ter : la plupart des montages immobiliers auparavant utilisés à cette fin, y compris certains club deals, ne remplissent plus les critères d'éligibilité. Le private equity, à l'inverse, reste pleinement éligible et devient de fait l'une des rares voies de remploi qui combine encore accès à une activité opérationnelle réelle et compatibilité avec le dispositif fiscal.
Ce que ça change pour un remploi via le private equity
Un quota plus élevé change la façon dont un dirigeant doit calibrer son opération : il ne s'agit plus d'arbitrer entre un remploi partiel et un remploi quasi total, mais de structurer d'emblée un réinvestissement qui couvre 70 % du produit de cession sans concentrer ce montant sur un seul dossier. C'est précisément ce que permet un fonds de capital-investissement diversifié sur plusieurs dizaines d'entreprises, plusieurs secteurs et plusieurs stades de maturité : le quota est atteint en une souscription, sans que la totalité du capital dépende de la réussite d'une seule société. Le délai porté à 36 mois, de son côté, donne le temps de sélectionner ces dossiers avec la même rigueur qu'exige n'importe quelle décision d'investissement, plutôt que de céder à la pression du calendrier.
L'approche de Founders Future
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Notre portefeuille en est la preuve, au-delà du seul réflexe Databricks : Harmattan AI en défense, Perplexity, Waterdrop, Function Health, Saronic, AMI Labs aux côtés de Yann LeCun, Veesion, Riot, Conduktor, Raidium. Des LP institutionnels comme MACSF, la famille Dassault ou le groupe CMA CGM nous font déjà confiance. Chaque dossier est instruit par une équipe hybride d'investisseurs et d'opérateurs, avec une exécution rigoureuse et pilotée par la donnée : seule une fraction des dossiers analysés chaque année est retenue.
Le durcissement du 150-0 B ter n'est pas une contrainte à subir. C'est l'occasion de reposer la question du remploi sur de bonnes bases : moins d'options éligibles, mais une exigence de sélectivité qui va dans le même sens que la nôtre.
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Sources : Tout savoir sur l'article 150-0 B ter du CGI en 2026 ; Article 150-0 B ter : quelles évolutions pour 2026 ? ; L'apport-cession (article 150-0 B ter) : un dispositif durci en 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé ; chaque situation doit être validée avec votre conseil habituel.
